Sauf disposition contraire par écrit, toute offre, devis et confirmation de commande du Vendeur et tout accord entre le Vendeur et l'Acheteur sont régis par les conditions générales suivantes, à l'exclusion de toute condition de l'Acheteur. Par conséquent, nous ne serons à aucun moment liés par les conditions de l'Acheteur.
1. Définitions
1.1 Le Vendeur : Above & Beyond BV, société dont le siège social est situé à
Jules Vantieghemstraat 102, 7711 Moeskroen
et dont le numéro d'entreprise est 0830.189.643.
1.2 La Marchandise : tous les produits (biens et/ou services) proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur.
1.3 L’Acheteur : tout Consommateur ou Société qui passe une commande de marchandise auprès du Vendeur.
1.4 Le Consommateur : tout Acheteur personne physique qui conclut un contrat à des fins extérieures à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique.
1.5 La Société : tout Acheteur, personne physique ou morale, qui poursuit un objectif économique de manière durable, ainsi que ses associations, au sens de l’article I.8,39° du Code de droit économique.
1.6 Le Manuel : le manuel/dossier technique pour la construction et l'installation de la Marchandise et les règlements connexes en fonction de certaines conditions météorologiques.
1.2 La Marchandise : tous les produits (biens et/ou services) proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur.
1.3 L’Acheteur : tout Consommateur ou Société qui passe une commande de marchandise auprès du Vendeur.
1.4 Le Consommateur : tout Acheteur personne physique qui conclut un contrat à des fins extérieures à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique.
1.5 La Société : tout Acheteur, personne physique ou morale, qui poursuit un objectif économique de manière durable, ainsi que ses associations, au sens de l’article I.8,39° du Code de droit économique.
1.6 Le Manuel : le manuel/dossier technique pour la construction et l'installation de la Marchandise et les règlements connexes en fonction de certaines conditions météorologiques.
2. Champ d'application
2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après également les « CGV ») régissent toutes les relations actuelles et futures entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont connues de l’Acheteur et s’appliquent à tout devis, à toute commande passée par l’Acheteur auprès du Vendeur et à tout contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. L'application des clauses ou conditions générales de l'Acheteur est expressément exclue. Si un contrat spécial écrit dûment signé par un administrateur du Vendeur s’écarte expressément de l’un des principes inscrits dans les CGV, les autres principes des CGV continueront de s’appliquer intégralement. Le Vendeur se réserve le droit d’amender ou modifier les CGV à tout moment, les nouvelles CGV remplaçant les CGV plus anciennes, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par l’Acheteur. Chaque commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation explicite et le respect intégral des CGV par l'Acheteur.
2.2 Le Vendeur peut transférer des obligations en vertu du présent contrat à une société affiliée au Vendeur ou à une société faisant partie du groupe du Vendeur. La constatation qu’une obligation en vertu du présent contrat est exécutée par une société affiliée au Vendeur ou par une société du groupe du Vendeur n'affectera pas l'application des CGV.
2.3 Le Manuel fait partie intégrante des CGV. L'Acheteur doit suivre intégralement et correctement le Manuel lors de l'installation de la Marchandise et respecter strictement les dispositions prévues en cas de conditions météorologiques particulières.
2.2 Le Vendeur peut transférer des obligations en vertu du présent contrat à une société affiliée au Vendeur ou à une société faisant partie du groupe du Vendeur. La constatation qu’une obligation en vertu du présent contrat est exécutée par une société affiliée au Vendeur ou par une société du groupe du Vendeur n'affectera pas l'application des CGV.
2.3 Le Manuel fait partie intégrante des CGV. L'Acheteur doit suivre intégralement et correctement le Manuel lors de l'installation de la Marchandise et respecter strictement les dispositions prévues en cas de conditions météorologiques particulières.
3. Devis et commandes
3.1 Seules les devis écrits lient le Vendeur. Leur durée de validité est de 30 (trente) jours, sauf indication contraire expresse sur le devis. Les prix sont fixés en euros. Les commandes ne deviendront définitives qu'après confirmation écrite du Vendeur ou exécution de la commande par le Vendeur. En cas d’annulation d’une commande par l’Acheteur, le Vendeur aura droit à :
(a) une rémunération forfaitaire de 20 % de la valeur de la commande, majorée des frais résultant des services supplémentaires, de la livraison, de l'enlèvement et des heures de travail supplémentaires, à payer par l'Acheteur d'un minimum de 100 euros en cas de Marchandise en stock; ou
(b) une rémunération forfaitaire de 100 % de la valeur de la commande, à laquelle s'ajoutent les frais résultant de services supplémentaires, de la livraison, de l’enlèvement et d'heures de travail supplémentaires, mais avec un minimum de 100 euros, à payer par l'Acheteur en cas de Marchandise sur mesure (par ex. du fait d’une impression ou taille spécifique).
3.2 Si, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur n’est pas en mesure de livrer la Marchandise, l’Acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité, hormis la restitution de tout acompte déjà versé.
3.3 Le Vendeur est exonéré de son obligation de livraison et de toute responsabilité dans tous les cas de force majeure. Un cas de force majeure peut notamment comprendre un état de guerre, une révolte, une émeute, un soulèvement populaire, des actions des autorités civiles ou militaires, des embargos, des explosions, des grèves ou des conflits sociaux, un lock-out, un manque de matières premières ou de consommables, un rappel par un fabricant/producteur/fournisseur du Vendeur, un manque de main-d’œuvre, une panne ou une défaillance des services publics, des inondations et d’autres conditions météorologiques telles que la chaleur, la neige ou le verglas continus, un incendie ou un ouragan, un manque de moyens de transport disponibles, des embouteillages exceptionnels, des épidémies, des accidents, qui empêchent l’exécution normale des commandes tant par le Vendeur que par l’un de ses fournisseurs.
3.4 Si l’Acheteur demande à établir une facture au nom d’un tiers, l’Acheteur sera à tout moment et en toutes circonstances solidairement responsable et in solidum avec ce tiers pour toutes les obligations découlant du contrat et des présentes CGV.
(a) une rémunération forfaitaire de 20 % de la valeur de la commande, majorée des frais résultant des services supplémentaires, de la livraison, de l'enlèvement et des heures de travail supplémentaires, à payer par l'Acheteur d'un minimum de 100 euros en cas de Marchandise en stock; ou
(b) une rémunération forfaitaire de 100 % de la valeur de la commande, à laquelle s'ajoutent les frais résultant de services supplémentaires, de la livraison, de l’enlèvement et d'heures de travail supplémentaires, mais avec un minimum de 100 euros, à payer par l'Acheteur en cas de Marchandise sur mesure (par ex. du fait d’une impression ou taille spécifique).
3.2 Si, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur n’est pas en mesure de livrer la Marchandise, l’Acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité, hormis la restitution de tout acompte déjà versé.
3.3 Le Vendeur est exonéré de son obligation de livraison et de toute responsabilité dans tous les cas de force majeure. Un cas de force majeure peut notamment comprendre un état de guerre, une révolte, une émeute, un soulèvement populaire, des actions des autorités civiles ou militaires, des embargos, des explosions, des grèves ou des conflits sociaux, un lock-out, un manque de matières premières ou de consommables, un rappel par un fabricant/producteur/fournisseur du Vendeur, un manque de main-d’œuvre, une panne ou une défaillance des services publics, des inondations et d’autres conditions météorologiques telles que la chaleur, la neige ou le verglas continus, un incendie ou un ouragan, un manque de moyens de transport disponibles, des embouteillages exceptionnels, des épidémies, des accidents, qui empêchent l’exécution normale des commandes tant par le Vendeur que par l’un de ses fournisseurs.
3.4 Si l’Acheteur demande à établir une facture au nom d’un tiers, l’Acheteur sera à tout moment et en toutes circonstances solidairement responsable et in solidum avec ce tiers pour toutes les obligations découlant du contrat et des présentes CGV.
4. Commandes - conditions
4.1 Toutes les conditions de livraison sont uniquement fournies à titre informatif et ne constituent aucun engagement ou garantie en vertu du Vendeur. Le non-respect des délais de livraison spécifiés par le Vendeur ne donne droit à aucune indemnité vis-à-vis de l'Acheteur et ne justifie pas la résiliation du contrat de vente.
4.2 Dans le cas où la Marchandise est livrée au Consommateur, le Vendeur ne déterminera ou ne modifiera le délai de livraison qu’avec le consentement du Consommateur.
4.3 Toute livraison sera effectuée Ex Works (Incoterms® 2020), sauf indication contraire dans le devis et/ou le contrat d’achat.
4.4 Les Marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur qui les reçoit sous sa responsabilité, l’Acheteur étant tenu de vérifier le poids, la quantité et l’état de la Marchandise. L’Acheteur s’assure que le lieu de livraison est facilement accessible pour les moyens de transport utilisés afin que la livraison et l’éventuelle installation de la Marchandise puissent se faire sans problème. Si le client ne respecte pas cette obligation et que la livraison n'est pas possible ou ne peut pas être effectuée de manière efficace, le Vendeur est en droit de facturer à l'Acheteur les frais supplémentaires (notamment en cas de deuxième tentative de livraison, livraison manuelle, temps d'attente...) qui en résultent.
4.2 Dans le cas où la Marchandise est livrée au Consommateur, le Vendeur ne déterminera ou ne modifiera le délai de livraison qu’avec le consentement du Consommateur.
4.3 Toute livraison sera effectuée Ex Works (Incoterms® 2020), sauf indication contraire dans le devis et/ou le contrat d’achat.
4.4 Les Marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur qui les reçoit sous sa responsabilité, l’Acheteur étant tenu de vérifier le poids, la quantité et l’état de la Marchandise. L’Acheteur s’assure que le lieu de livraison est facilement accessible pour les moyens de transport utilisés afin que la livraison et l’éventuelle installation de la Marchandise puissent se faire sans problème. Si le client ne respecte pas cette obligation et que la livraison n'est pas possible ou ne peut pas être effectuée de manière efficace, le Vendeur est en droit de facturer à l'Acheteur les frais supplémentaires (notamment en cas de deuxième tentative de livraison, livraison manuelle, temps d'attente...) qui en résultent.
5. Facturation électronique
5.1 Le Vendeur se réserve le droit de transférer électroniquement ses factures, décomptes et relevés de facturation à l'Acheteur.
5.2 Toutefois, en cas d'indisponibilité ou d'échec de l'application de facturation électronique, le Vendeur se réserve le droit de transférer des factures ou décomptes papier à l'Acheteur. Dans ces circonstances, les factures et décomptes papier remplacent les factures et les décomptes électroniques et sont suffisants en soi.
5.2 Toutefois, en cas d'indisponibilité ou d'échec de l'application de facturation électronique, le Vendeur se réserve le droit de transférer des factures ou décomptes papier à l'Acheteur. Dans ces circonstances, les factures et décomptes papier remplacent les factures et les décomptes électroniques et sont suffisants en soi.
6. Prix et paiement
6.1 Sauf disposition contraire, les prix du Vendeur sont des prix nets hors TVA, sans aucune remise.
6.2 Dans le cas où la Marchandise est vendue au Consommateur, les prix du Vendeur incluent la TVA.
6.3 Sous réserve d’un accord écrit spécial stipulant expressément le contraire, toutes les factures émises par le Vendeur sont payables sans escompte à son siège social, au plus tard à la date d’échéance de la facture. La facture n'est considérée comme payée qu'à partir du moment où les fonds sont versés sur le compte bancaire du Vendeur.
6.4 Les factures du Vendeur doivent toujours être payées par la Société, même si cette dernière a une créance fixe et exigible vis-à-vis du Vendeur. Toute compensation par une Société est donc exclue, sous réserve d'un accord écrit spécial. L’Acheteur s’engage également à ne pas retenir les factures ou soldes de factures qui ne sont pas sérieusement contestés.
6.5 Même si un délai de paiement est accordé à un Acheteur en vertu d'un accord écrit spécial, le non-paiement d'une seule facture à la date d'échéance rendra toutes les factures impayées dues de plein droit et sans préavis de défaut.
6.6 En cas de non-paiement des factures à la date d’échéance, les sommes dues par la Société seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % de l’ensemble des montants impayés et ce, avec un minimum de 125 euros. En outre, les factures impayées par la Société porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard tels que prévus à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
6.7 En cas de non-paiement des factures par le Consommateur à la date d’échéance, le Vendeur enverra un rappel de paiement gratuit au Consommateur. Si le Consommateur est toujours en défaut 14 jours après l'envoi du premier rappel, un second rappel de paiement lui sera envoyé. A partir de ce moment, le Vendeur pourra facturer une indemnité forfaitaire de 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros, 30 euros plus 10 % du montant dû pour la tranche entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros et 65 euros plus 5 % du montant dû pour la tranche au-dessus de 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros. En tout état de cause, le Consommateur est redevable d’intérêts de retard à compter du jour civil suivant la date d'envoi du deuxième rappel de paiement. Les intérêts de retard sont calculés au taux visé à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
6.8 Toute réclamation concernant l’établissement ou le calcul d’une facture doit être introduite par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture, à défaut de quoi la facture sera réputée acceptée par l’Acheteur.
6.9 En cas de manquement de l'Acheteur à l'une de ses obligations contractuelles, y compris le paiement des factures dans les délais, le Vendeur se réserve le droit de prendre toute mesure, y compris la suspension des livraisons et des commandes en attente.
6.10 Le Vendeur peut à tout moment – même après la faillite de l’Acheteur ou le concours des créanciers de l’Acheteur ou après la demande ou l’admission de l’Acheteur au bénéfice d’une réorganisation judiciaire – compenser toute créance existante ou future vis-à-vis de l’Acheteur pour quelque raison que ce soit avec toute somme due par le Vendeur à l'Acheteur pour quelque raison que ce soit.
6.11 Tout changement dans la situation juridique ou financière de la Société doit être notifié par écrit au Vendeur, qui peut, s'il le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de paiement.
6.12 Sous réserve de dispositions légales particulières et afin de garantir le remboursement de tous les montants dont l’Acheteur serait redevable envers le Vendeur, pour toutes les créances actuelles et/ou futures, quelle que soit leur nature, l’Acheteur met en gage au profit du Vendeur : toutes les créances actuelles et futures à l’égard de tiers, y compris les créances commerciales et autres envers les clients, les indemnités pour prestations et services, les créances sur les recettes de biens mobiliers ou immobiliers, les dommages-intérêts, les pensions, les prestations d'assurance, les prestations de sécurité sociale ou les créances à l'égard de l'État en vertu de la réglementation fiscale. L’Acheteur s’engage à fournir, sur simple demande du Vendeur, toutes les informations et documents relatifs à ces réclamations.
6.2 Dans le cas où la Marchandise est vendue au Consommateur, les prix du Vendeur incluent la TVA.
6.3 Sous réserve d’un accord écrit spécial stipulant expressément le contraire, toutes les factures émises par le Vendeur sont payables sans escompte à son siège social, au plus tard à la date d’échéance de la facture. La facture n'est considérée comme payée qu'à partir du moment où les fonds sont versés sur le compte bancaire du Vendeur.
6.4 Les factures du Vendeur doivent toujours être payées par la Société, même si cette dernière a une créance fixe et exigible vis-à-vis du Vendeur. Toute compensation par une Société est donc exclue, sous réserve d'un accord écrit spécial. L’Acheteur s’engage également à ne pas retenir les factures ou soldes de factures qui ne sont pas sérieusement contestés.
6.5 Même si un délai de paiement est accordé à un Acheteur en vertu d'un accord écrit spécial, le non-paiement d'une seule facture à la date d'échéance rendra toutes les factures impayées dues de plein droit et sans préavis de défaut.
6.6 En cas de non-paiement des factures à la date d’échéance, les sommes dues par la Société seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % de l’ensemble des montants impayés et ce, avec un minimum de 125 euros. En outre, les factures impayées par la Société porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard tels que prévus à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
6.7 En cas de non-paiement des factures par le Consommateur à la date d’échéance, le Vendeur enverra un rappel de paiement gratuit au Consommateur. Si le Consommateur est toujours en défaut 14 jours après l'envoi du premier rappel, un second rappel de paiement lui sera envoyé. A partir de ce moment, le Vendeur pourra facturer une indemnité forfaitaire de 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros, 30 euros plus 10 % du montant dû pour la tranche entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros et 65 euros plus 5 % du montant dû pour la tranche au-dessus de 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros. En tout état de cause, le Consommateur est redevable d’intérêts de retard à compter du jour civil suivant la date d'envoi du deuxième rappel de paiement. Les intérêts de retard sont calculés au taux visé à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
6.8 Toute réclamation concernant l’établissement ou le calcul d’une facture doit être introduite par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture, à défaut de quoi la facture sera réputée acceptée par l’Acheteur.
6.9 En cas de manquement de l'Acheteur à l'une de ses obligations contractuelles, y compris le paiement des factures dans les délais, le Vendeur se réserve le droit de prendre toute mesure, y compris la suspension des livraisons et des commandes en attente.
6.10 Le Vendeur peut à tout moment – même après la faillite de l’Acheteur ou le concours des créanciers de l’Acheteur ou après la demande ou l’admission de l’Acheteur au bénéfice d’une réorganisation judiciaire – compenser toute créance existante ou future vis-à-vis de l’Acheteur pour quelque raison que ce soit avec toute somme due par le Vendeur à l'Acheteur pour quelque raison que ce soit.
6.11 Tout changement dans la situation juridique ou financière de la Société doit être notifié par écrit au Vendeur, qui peut, s'il le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de paiement.
6.12 Sous réserve de dispositions légales particulières et afin de garantir le remboursement de tous les montants dont l’Acheteur serait redevable envers le Vendeur, pour toutes les créances actuelles et/ou futures, quelle que soit leur nature, l’Acheteur met en gage au profit du Vendeur : toutes les créances actuelles et futures à l’égard de tiers, y compris les créances commerciales et autres envers les clients, les indemnités pour prestations et services, les créances sur les recettes de biens mobiliers ou immobiliers, les dommages-intérêts, les pensions, les prestations d'assurance, les prestations de sécurité sociale ou les créances à l'égard de l'État en vertu de la réglementation fiscale. L’Acheteur s’engage à fournir, sur simple demande du Vendeur, toutes les informations et documents relatifs à ces réclamations.
7. Clause de réserve de propriété
7.1 Le Vendeur se réserve la pleine propriété de la Marchandise vendue jusqu'au paiement intégral par l'Acheteur du principal et des accessoires de la Marchandise. La Marchandise livrée restera la propriété exclusive du Vendeur et sera réputée consignée jusqu'au paiement intégral de la Marchandise par l'Acheteur. Toutefois, l’Acheteur assumera à tout moment le risque de tout dommage que cette Marchandise subirait ou causerait par quelque moyen que ce soit. Jusqu’au paiement intégral de la Marchandise, l’Acheteur n’aura accès à la Marchandise de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable du Vendeur. L’Acheteur s’engage à notifier immédiatement le Vendeur par e-mail, confirmé par courrier recommandé, toute saisie de la Marchandise livrée par un tiers.
7.2 Le défaut de paiement à toute échéance peut entraîner la récupération de la Marchandise par le Vendeur aux frais de l'Acheteur.
7.3 Dans le cas où l'Acheteur revend une marchandise impayée, le Vendeur se réserve également la possibilité de réclamer le prix de revente de la Marchandise à l'Acheteur. La réserve de propriété est alors transférée à la créance de l'Acheteur sur un tiers et au prix de revente.
7.4 Le fait que la Marchandise ne soit plus en la possession en nature de l'Acheteur ne modifie pas l'existence de la réserve de propriété du Vendeur.
7.5 Le fait que la Marchandise soit devenue immeuble par incorporation n'affecte pas l'existence de la réserve de propriété du Vendeur sous réserve d'une inscription au registre des gages.
7.6 Si la valeur de la marchandise récupérée excède le montant de la créance du Vendeur, ce dernier remboursera le solde à l'Acheteur.
7.7 Si la Marchandise est vendue à un Consommateur, l'acceptation des présentes CGV constituera un consentement à la réserve de propriété du Vendeur.
8. Résiliation
Le Vendeur pourra résilier le contrat conclu avec l’Acheteur de plein droit, sans mise en demeure, sans intervention judiciaire et sans paiement d’aucune indemnité à l’Acheteur en cas de : (i) cessation du paiement par l'Acheteur ; (ii) faillite de l'Acheteur ; (iii) liquidation ou cessation des activités de l'Acheteur ; (iv) réorganisation judiciaire ; ou (v) saisie aux frais de l'Acheteur. Dans un tel cas, l'Acheteur sera redevable d’une indemnité calculée conformément à l'article 3.1(a) ou 3.1(b) des présentes CGV.
9. Transfert des risques
9.1 Les risques de toutes natures, y compris les cas de force majeure et d’accident, ainsi que la conservation de la Marchandise sont transférés à l'Acheteur dès que la Marchandise quitte les locaux du Vendeur.
9.2 L’Acheteur s’engage donc à conclure un contrat d’assurance avec une société de renom couvrant les risques de perte, vol ou destruction de la Marchandise. Le Vendeur pourra à tout moment exiger une copie signée de ce contrat.
9.2 L’Acheteur s’engage donc à conclure un contrat d’assurance avec une société de renom couvrant les risques de perte, vol ou destruction de la Marchandise. Le Vendeur pourra à tout moment exiger une copie signée de ce contrat.
10. Garanties
(A). Dispositions générales relatives aux garanties
10.1 Si le Vendeur est tenu de respecter une obligation de garantie, l’Acheteur n’a droit qu’à une réparation ou un remplacement gratuit de la Marchandise, sauf si cela est impossible ou disproportionné pour le Vendeur.
10.2 La réparation ou le remplacement sera considéré comme disproportionné si les coûts pour le Vendeur sont déraisonnables.
10.3 Si le Vendeur considère que la réparation ou le remplacement est impossible, l’Acheteur a exceptionnellement droit à une réduction de prix ou à un remboursement approprié. L’Acheteur n’a toutefois pas droit à un remboursement si le défaut est mineur. Le Vendeur réduira tout remboursement à l'Acheteur en tenant compte de l'utilisation de la Marchandise par l'Acheteur depuis sa livraison. Tout remboursement ne pourra jamais dépasser le montant de la Marchandise facturé à l’Acheteur.
10.4 Le Vendeur peut facturer des frais de réparation si le dommage a été aggravé par l'utilisation de la Marchandise par l'Acheteur après le moment où il a constaté ou aurait dû constater le défaut.
10.5 En cas de défaut présumé, la Marchandise doit être renvoyée au Vendeur, propre et dans son emballage d’origine, y compris les accessoires et la documentation, et toujours accompagnée de la facture originale ou d’une preuve de paiement valide, sous réserve d’autres instructions du Vendeur. Si l'Acheteur ne respecte pas les dispositions ci-dessus ou ne se conforme pas aux instructions du Vendeur et que cela entraîne des frais supplémentaires (par ex. parce que la Marchandise n’est pas empilable ou qu’elle est sale et doit être lavée…), le Vendeur peut les facturer à l’Acheteur. Le retour se fait toujours aux risques et aux frais de l'Acheteur. Le retour doit être effectué dans un délai de quatorze jours au plus tard, après instruction du Vendeur.
10.6 Après que le Vendeur a reçu la Marchandise présentant le prétendu défaut ou est venu voir ou récupérer la Marchandise sur place, le Vendeur vérifiera si la Marchandise présente effectivement un défaut. Si la Marchandise présente effectivement un défaut couvert par la garantie, le Vendeur devra respecter ses engagements de garantie. Toutefois, si l'Acheteur s'est plaint d'un prétendu défaut de la Marchandise et qu'il devient par la suite évident que ce défaut n'existe pas ou n'est pas couvert par la garantie du Vendeur, les frais du Vendeur seront à la charge de l'Acheteur (notamment les frais de transport, les frais de recherche, les frais administratifs, etc) et facturés à l'Acheteur.
10.7 Les obligations de garantie du Vendeur en vertu du présent article 10 des CGV ne s'appliquent pas si le défaut est dû à : (a) une installation ou une utilisation incorrecte de la Marchandise par l'Acheteur, une installation ou une utilisation contraire aux instructions du Manuel ou une mauvaise gestion, stockage ou entretien par l'Acheteur ou par des tiers ; ou (b) lorsque, sans le consentement écrit du Vendeur, l'Acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications à la Marchandise, y ont fixé des éléments qui ne devraient pas y être fixés ou si la Marchandise a été modifiée ou altérée d'une manière autre que celle prescrite ; ou (c) l’usure normale et toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur, y compris les conditions météorologiques et le vandalisme.
10.8 L’Acheteur ne peut invoquer une obligation de garantie du Vendeur et ne peut introduire une demande d’indemnisation que s’il dispose de la preuve d’achat de la Marchandise indiquant la date d’achat.
10.2 La réparation ou le remplacement sera considéré comme disproportionné si les coûts pour le Vendeur sont déraisonnables.
10.3 Si le Vendeur considère que la réparation ou le remplacement est impossible, l’Acheteur a exceptionnellement droit à une réduction de prix ou à un remboursement approprié. L’Acheteur n’a toutefois pas droit à un remboursement si le défaut est mineur. Le Vendeur réduira tout remboursement à l'Acheteur en tenant compte de l'utilisation de la Marchandise par l'Acheteur depuis sa livraison. Tout remboursement ne pourra jamais dépasser le montant de la Marchandise facturé à l’Acheteur.
10.4 Le Vendeur peut facturer des frais de réparation si le dommage a été aggravé par l'utilisation de la Marchandise par l'Acheteur après le moment où il a constaté ou aurait dû constater le défaut.
10.5 En cas de défaut présumé, la Marchandise doit être renvoyée au Vendeur, propre et dans son emballage d’origine, y compris les accessoires et la documentation, et toujours accompagnée de la facture originale ou d’une preuve de paiement valide, sous réserve d’autres instructions du Vendeur. Si l'Acheteur ne respecte pas les dispositions ci-dessus ou ne se conforme pas aux instructions du Vendeur et que cela entraîne des frais supplémentaires (par ex. parce que la Marchandise n’est pas empilable ou qu’elle est sale et doit être lavée…), le Vendeur peut les facturer à l’Acheteur. Le retour se fait toujours aux risques et aux frais de l'Acheteur. Le retour doit être effectué dans un délai de quatorze jours au plus tard, après instruction du Vendeur.
10.6 Après que le Vendeur a reçu la Marchandise présentant le prétendu défaut ou est venu voir ou récupérer la Marchandise sur place, le Vendeur vérifiera si la Marchandise présente effectivement un défaut. Si la Marchandise présente effectivement un défaut couvert par la garantie, le Vendeur devra respecter ses engagements de garantie. Toutefois, si l'Acheteur s'est plaint d'un prétendu défaut de la Marchandise et qu'il devient par la suite évident que ce défaut n'existe pas ou n'est pas couvert par la garantie du Vendeur, les frais du Vendeur seront à la charge de l'Acheteur (notamment les frais de transport, les frais de recherche, les frais administratifs, etc) et facturés à l'Acheteur.
10.7 Les obligations de garantie du Vendeur en vertu du présent article 10 des CGV ne s'appliquent pas si le défaut est dû à : (a) une installation ou une utilisation incorrecte de la Marchandise par l'Acheteur, une installation ou une utilisation contraire aux instructions du Manuel ou une mauvaise gestion, stockage ou entretien par l'Acheteur ou par des tiers ; ou (b) lorsque, sans le consentement écrit du Vendeur, l'Acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications à la Marchandise, y ont fixé des éléments qui ne devraient pas y être fixés ou si la Marchandise a été modifiée ou altérée d'une manière autre que celle prescrite ; ou (c) l’usure normale et toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur, y compris les conditions météorologiques et le vandalisme.
10.8 L’Acheteur ne peut invoquer une obligation de garantie du Vendeur et ne peut introduire une demande d’indemnisation que s’il dispose de la preuve d’achat de la Marchandise indiquant la date d’achat.
(B). Défauts visibles
10.9 Toute réclamation de l’Acheteur concernant la non-conformité et/ou les défauts visibles de la Marchandise doit toujours être soumise dans les 14 jours suivant la réception de la Marchandise. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai. Pour que la réclamation soit recevable, elle doit également être motivée par l’Acheteur et communiquée par courrier recommandé, et les objections doivent également figurer sur le bon de livraison à signer par le Client au moment de la livraison.
(C). Vices cachés
10.10 Sans préjudice de l'application des articles 10.12 à 10.16 de ces CGV, le Vendeur garantit à l’Acheteur et dans les limites du présent article 10 des CGV que les produits livrés sont exempts de vices cachés. Ce faisant, le Vendeur respecte les articles 1641 à 1649 du Code civil belge. La responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur pour vices cachés est limitée aux défauts qui se manifestent dans un délai de 6 mois à compter de la date de livraison. L’Acheteur en informera le Vendeur au plus tard 14 jours après manifestation du défaut pour pouvoir invoquer l'indemnité. Toute action de l’Acheteur contre le Vendeur pour cause de vices cachés doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la livraison.
10.11 Par dérogation aux articles précédents, si la Marchandise n'a pas été produite par le Vendeur lui-même, mais par un fabricant tiers, les obligations de garantie du Vendeur pour vices cachés sont ceux donnés par le(s) producteur(s) ou fabricant(s) de la Marchandise, à l'exclusion de toute autre garantie, à condition que la garantie fournie au Vendeur par le producteur ou fabricant puisse toujours être invoquée utilement par le Vendeur.
10.11 Par dérogation aux articles précédents, si la Marchandise n'a pas été produite par le Vendeur lui-même, mais par un fabricant tiers, les obligations de garantie du Vendeur pour vices cachés sont ceux donnés par le(s) producteur(s) ou fabricant(s) de la Marchandise, à l'exclusion de toute autre garantie, à condition que la garantie fournie au Vendeur par le producteur ou fabricant puisse toujours être invoquée utilement par le Vendeur.
(D). Garantie légale pour les ventes aux Consommateurs
10.12 Le Vendeur garantit au Consommateur et dans les limites du présent article 10des CGV que les produits livrés sont exempts de tout défaut de conformité. Le Vendeur est tenu d’indemniser le Consommateur contre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la Marchandise et qui se manifeste dans un délai de 2 ans à compter de la livraison susmentionnée, conformément et toujours dans les limites des articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil belge. Le délai susmentionné sera suspendu pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement de la Marchandise.
10.13 Le Consommateur informe le Vendeur du défaut de conformité au plus tard 2 (deux) mois après le jour où il a constaté le défaut de conformité et fournit une preuve suffisante du défaut de conformité.
10.14 Le Consommateur ne peut plus intenter de poursuites contre le Vendeur après 1 an à compter de la date à laquelle il a constaté le défaut de conformité.
10.15 Le défaut de conformité n’est pas réputé exister si le Consommateur connaissait ou devait raisonnablement avoir connaissance du défaut de conformité ou si le défaut de conformité résulte du matériel fourni par le Consommateur.
10.16 Le défaut de conformité résultant d’une mauvaise installation de la Marchandise sera traité comme un défaut de conformité de la Marchandise si l’installation fait partie du contrat d’achat relatif à la Marchandise et a été effectuée par le Vendeur, ou si la Marchandise est installée par le Consommateur et qu'une mauvaise installation par le Consommateur est le résultat direct d'une erreur dans le Manuel.
10.13 Le Consommateur informe le Vendeur du défaut de conformité au plus tard 2 (deux) mois après le jour où il a constaté le défaut de conformité et fournit une preuve suffisante du défaut de conformité.
10.14 Le Consommateur ne peut plus intenter de poursuites contre le Vendeur après 1 an à compter de la date à laquelle il a constaté le défaut de conformité.
10.15 Le défaut de conformité n’est pas réputé exister si le Consommateur connaissait ou devait raisonnablement avoir connaissance du défaut de conformité ou si le défaut de conformité résulte du matériel fourni par le Consommateur.
10.16 Le défaut de conformité résultant d’une mauvaise installation de la Marchandise sera traité comme un défaut de conformité de la Marchandise si l’installation fait partie du contrat d’achat relatif à la Marchandise et a été effectuée par le Vendeur, ou si la Marchandise est installée par le Consommateur et qu'une mauvaise installation par le Consommateur est le résultat direct d'une erreur dans le Manuel.
11. Responsabilité
11.1 Sans préjudice des obligations de garantie en vertu de l’article 10 des CGV, le Vendeur ne sera responsable envers l’Acheteur que des dommages résultant de sa propre erreur grave ou intentionnelle et des erreurs graves ou intentionnelles de ses préposés, de ses employés ou d’autres intermédiaires.
11.2 Le Vendeur ne peut être tenu responsable envers des tiers des dommages résultant de sa propre faute ou des erreurs de ses mandataires, collaborateurs ou autres intermédiaires. L'Acheteur indemnisera le Vendeur de toutes les réclamations de tiers pour les dommages pour lesquels la responsabilité du Vendeur est exclue par rapport à l'Acheteur dans les présentes conditions générales. L'Acheteur sera également responsable de l'utilisation correcte et sûre de la Marchandise, ainsi que de l'installation correcte et sûre si l'Acheteur procède lui-même à l’installation ou confie celle-ci à un tiers.
11.3 La responsabilité du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne dépasse pas, par contrat, les montants facturés par le Vendeur pour la Marchandise faisant l’objet du contrat et, en tout état de cause, n’excède jamais le montant pour lequel le Vendeur est assuré. En aucun cas le Vendeur ne sera responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles de l'Acheteur ou des tiers, tels que les dommages causés à d'autres produits, véhicules, biens immobiliers, l’atteinte à la réputation ou le préjudice commercial la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, la limitation de la production, la perte de clients, les réclamations et demandes d’indemnisation...
11.4 Par dérogation aux autres dispositions du présent article 11 des CGV, le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout défaut de la Marchandise ou autre dommage survenu ou résultant de l'un des cas énumérés à l'article 10.7 des CGV ou de conditions météorologiques.
11.5 En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de transmission d’instructions, de mesures, de plans, de spécifications etc. incorrects donnés par l'Acheteur au Vendeur, en conséquence de quoi la Marchandise ne répond pas aux besoins ou aux attentes du client.
11.6 Sans préjudice de l’application de l’article 10 des CGV, toute action en justice portant sur la responsabilité du Vendeur sera engagées au plus tard 2 ans après la découverte du fait dommageable sur lequel repose l'action en justice.
11.2 Le Vendeur ne peut être tenu responsable envers des tiers des dommages résultant de sa propre faute ou des erreurs de ses mandataires, collaborateurs ou autres intermédiaires. L'Acheteur indemnisera le Vendeur de toutes les réclamations de tiers pour les dommages pour lesquels la responsabilité du Vendeur est exclue par rapport à l'Acheteur dans les présentes conditions générales. L'Acheteur sera également responsable de l'utilisation correcte et sûre de la Marchandise, ainsi que de l'installation correcte et sûre si l'Acheteur procède lui-même à l’installation ou confie celle-ci à un tiers.
11.3 La responsabilité du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne dépasse pas, par contrat, les montants facturés par le Vendeur pour la Marchandise faisant l’objet du contrat et, en tout état de cause, n’excède jamais le montant pour lequel le Vendeur est assuré. En aucun cas le Vendeur ne sera responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles de l'Acheteur ou des tiers, tels que les dommages causés à d'autres produits, véhicules, biens immobiliers, l’atteinte à la réputation ou le préjudice commercial la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, la limitation de la production, la perte de clients, les réclamations et demandes d’indemnisation...
11.4 Par dérogation aux autres dispositions du présent article 11 des CGV, le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout défaut de la Marchandise ou autre dommage survenu ou résultant de l'un des cas énumérés à l'article 10.7 des CGV ou de conditions météorologiques.
11.5 En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de transmission d’instructions, de mesures, de plans, de spécifications etc. incorrects donnés par l'Acheteur au Vendeur, en conséquence de quoi la Marchandise ne répond pas aux besoins ou aux attentes du client.
11.6 Sans préjudice de l’application de l’article 10 des CGV, toute action en justice portant sur la responsabilité du Vendeur sera engagées au plus tard 2 ans après la découverte du fait dommageable sur lequel repose l'action en justice.
12. Reprise - réparations - rappels
12.1 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 des CGV, la Marchandise vendue ne peut être retournée ou échangée. Les reprises ne seront possibles qu'à titre exceptionnel, après accord écrit préalable du Vendeur, et ne concerneront que la Marchandise neuve, dans son emballage d’origine et en parfait état. En cas de reprise, le Vendeur est en droit de déduire un minimum de 20 % du prix d’achat remboursable.
12.2 Les réparations de Marchandise sont effectuées au prix le plus correct. Les frais de main d'œuvre et de transport vers et depuis l'Acheteur seront dans tous les cas à la charge de l'Acheteur. En cas de réparation, l’Acheteur retournera la marchandise au Vendeur de la manière décrite à l’article 10.5 des CGV.
12.3 Si le Vendeur estime que certaines Marchandises doivent être rappelées, l'Acheteur suivra immédiatement les instructions du Vendeur.
12.2 Les réparations de Marchandise sont effectuées au prix le plus correct. Les frais de main d'œuvre et de transport vers et depuis l'Acheteur seront dans tous les cas à la charge de l'Acheteur. En cas de réparation, l’Acheteur retournera la marchandise au Vendeur de la manière décrite à l’article 10.5 des CGV.
12.3 Si le Vendeur estime que certaines Marchandises doivent être rappelées, l'Acheteur suivra immédiatement les instructions du Vendeur.
13. Installation par un tiers désigné par le vendeur
13.1 Les dispositions de la section 13 des CGV ne s'appliquent que si la Marchandise est installée par le Vendeur ou un tiers désigné par le Vendeur. L'installation par le Vendeur ou un tiers désigné n'est pas incluse par défaut, est payante et doit être expressément convenue.
13.2 Le Vendeur ou son tiers désigné déterminera l'état de la Marchandise après l'installation. L'Acheteur signera un bon de livraison après l'installation, qui sera considéré comme la preuve de la conformité de la livraison et de l'installation. Tout défaut visible de la Marchandise ou résultant de son installation doit, par dérogation aux dispositions de l’article 10.9 des CGV, être indiqué sur le bon de livraison au plus tard immédiatement après l’installation, sous peine de nullité.
13.3 Si l'installation de la Marchandise nécessite le consentement d'un tiers ou un permis, l'Acheteur doit s'assurer que les autorisations ou permis requis sont obtenus en temps opportun. L’Acheteur notifiera par écrit au Vendeur le consentement ou la licence obtenue. Le défaut d'obtenir les autorisations requises est entièrement aux risques de l'Acheteur.
13.4 L'Acheteur doit s'assurer que le site ou la surface sur lequel la Marchandise doit être installée est adapté, ainsi que la présence de tuyaux, câbles, ouvrages et autres obstructions au-dessus, au-dessous, à l'intérieur ou autour de l'endroit où la Marchandise doit être installée. L’Acheteur informera pleinement le Vendeur ou le tiers désigné. En plus de l'article 11 de ces CGV, le Vendeur n'accepte aucune responsabilité pour les dommages aux câbles, tuyaux ou autres éléments se trouvant au-dessus, en-dessous, dans ou autour de l'emplacement, causés par des informations inadéquates de l'Acheteur.
13.5 L'Acheteur comprend que l'installation peut entraîner une détérioration ou des dommages au-dessus, en-dessous, à l'intérieur, autour ou sur le lieu d'installation en raison de la mise en place, de la fixation, de l'ancrage, etc. de la Marchandise. Ces dommages sont inhérents à l'installation et ne peuvent faire l'objet d’une indemnisation de la part du Vendeur sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du Vendeur.
13.2 Le Vendeur ou son tiers désigné déterminera l'état de la Marchandise après l'installation. L'Acheteur signera un bon de livraison après l'installation, qui sera considéré comme la preuve de la conformité de la livraison et de l'installation. Tout défaut visible de la Marchandise ou résultant de son installation doit, par dérogation aux dispositions de l’article 10.9 des CGV, être indiqué sur le bon de livraison au plus tard immédiatement après l’installation, sous peine de nullité.
13.3 Si l'installation de la Marchandise nécessite le consentement d'un tiers ou un permis, l'Acheteur doit s'assurer que les autorisations ou permis requis sont obtenus en temps opportun. L’Acheteur notifiera par écrit au Vendeur le consentement ou la licence obtenue. Le défaut d'obtenir les autorisations requises est entièrement aux risques de l'Acheteur.
13.4 L'Acheteur doit s'assurer que le site ou la surface sur lequel la Marchandise doit être installée est adapté, ainsi que la présence de tuyaux, câbles, ouvrages et autres obstructions au-dessus, au-dessous, à l'intérieur ou autour de l'endroit où la Marchandise doit être installée. L’Acheteur informera pleinement le Vendeur ou le tiers désigné. En plus de l'article 11 de ces CGV, le Vendeur n'accepte aucune responsabilité pour les dommages aux câbles, tuyaux ou autres éléments se trouvant au-dessus, en-dessous, dans ou autour de l'emplacement, causés par des informations inadéquates de l'Acheteur.
13.5 L'Acheteur comprend que l'installation peut entraîner une détérioration ou des dommages au-dessus, en-dessous, à l'intérieur, autour ou sur le lieu d'installation en raison de la mise en place, de la fixation, de l'ancrage, etc. de la Marchandise. Ces dommages sont inhérents à l'installation et ne peuvent faire l'objet d’une indemnisation de la part du Vendeur sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du Vendeur.
14. Protection de la vie privée
Le Vendeur agit en tant que responsable du traitement. Il respecte scrupuleusement le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »). L'Acheteur accepte que le Vendeur collecte et traite ses données personnelles à des fins commerciales, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des réclamations du Vendeur, ainsi que du marketing et de la promotion. Ces données peuvent être utilisées par le Vendeur, ainsi que par les autres sociétés affiliées ou leurs sous-traitants, qui fourniront à tout moment des garanties appropriées en matière de protection des données personnelles, à des fins de prospection commerciale, d’analyse et de recherche, de régimes de garanties des Produits, ainsi que pour la maintenance et la gestion du site Web du Vendeur. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, le cas échéant, également par la suite, afin de permettre au Vendeur de se conformer à ses obligations légales. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données sur la base d’un intérêt légitime. L’Acheteur a également le droit de s’opposer gratuitement et sans justification à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Pour exercer ces droits, l'Acheteur doit adresser une demande signée et datée, accompagnée d'une copie recto/verso de la carte d'identité de l'Acheteur ou d'un représentant légal, au siège du Vendeur. L'Acheteur déclare également avoir pris connaissance de la Déclaration de confidentialité du Vendeur, consultable sur son site Internet.
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments graphiques, marques, dessins et modèles, logos et autres apparaissant sur la Marchandise, dans les manuels et les instructions d’utilisation sont la propriété exclusive des producteurs, fabricants ou Vendeur. Ils ne sont pas transférés et ne sont pas éligibles à l'utilisation, l'exploitation, l'affichage, la reproduction ou l'ajustement par l'Acheteur ou tout autre tiers.
16. Divers
16.1 L'Acheteur ne renoncera pas ou ne transférera pas le contrat de vente ou les droits et obligations découlant de ses transactions avec le Vendeur sans l'accord préalable du Vendeur.
16.2 Si une disposition des CGV était inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cette inapplicabilité ou invalidité n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des CGV, ni la partie de la disposition pertinente qui n'est pas inapplicable ou contraire au droit impératif. Le cas échéant, le Vendeur et l’Acheteur engageront des discussions entre eux afin de remplacer la disposition invalide, nulle ou inapplicable, tant en termes de contenu que d’intention, par une disposition légale, valide et applicable aussi proche que possible de cette disposition invalide, nulle ou inapplicable en termes de conséquences, eet préservant notamment le même équilibre économique entre les droits et les obligations des parties.
16.2 Si une disposition des CGV était inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cette inapplicabilité ou invalidité n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des CGV, ni la partie de la disposition pertinente qui n'est pas inapplicable ou contraire au droit impératif. Le cas échéant, le Vendeur et l’Acheteur engageront des discussions entre eux afin de remplacer la disposition invalide, nulle ou inapplicable, tant en termes de contenu que d’intention, par une disposition légale, valide et applicable aussi proche que possible de cette disposition invalide, nulle ou inapplicable en termes de conséquences, eet préservant notamment le même équilibre économique entre les droits et les obligations des parties.
17. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, seuls les tribunaux de Flandre occidentale, division d'Ypres, sont compétents en ce qui concerne les engagements.